Tarifs

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites « hors tarif », les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quelque soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit libre, soit proportionnel.

La loi n°2015‑990 du 06/08/2015, les décrets n°2016‑230 du 26/02/2016, n°2016‑1369 du 12/10/2016 et n°2020‑179 du 28/02/2020 ainsi que les arrêtés des 26/02/2016, 27/02/2018 et 28/02/2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de Commerce.

Activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d'autres professions, font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444‑1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire et des démarches effectuées.

Ce principe s'applique pour les constats. Devis adressé sur simple demande.